Conditions générales de vente

 

Ninon VANSEVEREN EI
133 Grande Rue
01120 Montluel
SIREN : 903 435 063
vanseveren.ninon@gmail.com

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre Ninon Vanseveren (« le vendeur ») et le consommateur (« l’acheteur ») ainsi que les conditions d’achats de services.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les prestations en présentiel ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.

Tout achat auprès de Ninon Vanseveren implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-après. 

Tout achat sur la plateforme de vente associée (Systeme.io) implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente de Système.io.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Caractéristiques des services et produits

Les services proposés sont :

  • Des prestations de services de design et développement (sites web).
  • Des prestations de services d’accompagnement individuel (thèmes astraux).
  • De la vente à distance de produits numériques (formations, e-book).

Ils sont fournis dans la limite des possibilités et d’éventuelles disponibilités. 

Les visuels, photographies ou vidéos associés à la description des services et produits ne sont pas contractuels.

Article 3 – Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–  le prix du bien ou du service en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

–  les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

–  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 – la commande

En cas d’indisponibilité d’une prestation commandée, l’acheteur en sera informé via le site ou par courrier électronique.

La vente sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi à l’acheteur de la facture de la prestation par le vendeur par courrier électronique ;

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou prestations disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit ou de la prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit écrire à l’adresse vanseveren.ninon@gmail.com

Article 5 – la transaction

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter par mail vanseveren.ninon@gmail.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Article 6 – informations sur les produits et les prestations

Les produits et prestations régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 7 – Tarifs

Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT) eu égard au statut de micro-entrepreneur de NINON VANSEVEREN. Dans le cas où NINON VANSEVEREN deviendrait assujetti à la TVA, celle-ci sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix facturé au client, au jour de la commande.  Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et prestations de la boutique en ligne.

NINON VANSEVEREN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilités à cette date. Le prix valable lors de la commande est le prix affiché sur le site le jour de la commande.

Les paiements s’effectuent par virements bancaires, stripe, en espèces ou par chèques exceptionnellement, selon les produits ou services achetés. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Toute prestation de services, lorsque son prix est supérieur ou égal à 25€  (TVA comprise), fera l’objet d’une note ou d’une facture. En-deçà de ce montant, la remise d’une note ou facture est facultative.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes, sauf indications contraires du vendeur. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 8 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur

Article 9 – Disponibilité des prestations : remboursement, résolution

En cas de non-respect des délais de livraisons ou des dates de réalisation des prestations, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates prévues constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

–  du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

–  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

–  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

–  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

–  de 50 % entre 60 et 90 jours,

–  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit ou de la prestation.

Article 10 – Modalité de livraison et d’exécution

Il n’y a pas de frais de livraison.

  • Des prestations de services de design et de développement : la date d’exécution de la prestation est convenue entre l’acheteur et le veneur lors de la signature du devis. Le devis après signature vaut pour contrat pour la définition des conditions de livraison et d’exécution.
  • Prestations de services d’accompagnements individuels : la date d’exécution de la prestation est indiquée sur la facture suite à la réservation. Une date d’exécution indicative est présente sur le site.
  • Vente à distance de produits numériques : la vente est conclue immédiatement et le produit est délivré immédiatement et automatiquement à l’acheteur. 

Article 11 – Modalités d’inscription et de paiement

En s’inscrivant à un séjour, un cours ou une séance individuelle, l’acheteur déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Les inscriptions et les paiements s’effectuent directement en ligne via l’interface sécurisée STRIPE – Paiement en CB, VISA, MASTERCARD.

L’acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, son nom ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Il est demandé à l’acheteur de s’acquitter de la totalité du montant des frais pédagogiques en une seule fois. Il est possible d’envisager un paiement échelonné ou une réduction sous certaines conditions en contactant NINON VANSEVEREN.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur. En cas de transaction internationale, l’interface de paiement Stripe vous adressera le montant dans votre devise (des frais bancaires sont susceptibles d’être facturés).

Article 12 – Garanties

NINON VANSEVEREN, le vendeur, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72 heures à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un échange, dans un délai de 2 semaines maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 13 – Conditions d’annulation et remboursement

En cas d’annulation d’une prestations de services d’accompagnements individuels 48 heures avant sa délivrance, la prestation sera remboursée en totalité ; Passé ce délai, aucun remboursement n’aura lieu.

En cas d’annulation pour motifs graves (maladies empêchant le déplacement, hospitalisation, décès d’un proche), l’acheteur sera remboursé directement sur le compte bancaire avec lequel il avait émis son paiement. Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.

Article 14 – la force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Droit de rétractation

  • Pour les produits numériques avec délai d’envoi

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse vanseveren.ninon@gmail.com avant la réception du produit. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

  •  Pour les produits numériques via systeme.io

Les contenus numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé car l’acheteur reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande de produits numériques, l’acheteur comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. Il ne peut pas obtenir de remboursement suite à sa commande.

Article 16 – Gestion et protection des données

Les informations personnelles recueillies par NINON VANSEVEREN servent uniquement dans le cadre des besoins de son activité (contact, informations clients, réservations, paiements, newsletters…).

Les données des utilisateurs/acheteurs sont traitées directement par NINON VANSEVEREN qui s’engage à ne jamais les céder à qui que ce soit d’une façon ou d’une autre.  

Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.  

En effet, depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application.  

Dans le cas où l’utilisateur transmettrait son numéro de téléphone, il a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.

* Collecte des données personnelles

  • Partage des  données personnelles  avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, NINON VANSEVEREN est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand NINON VANSEVEREN recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données  de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des  données  à caractère personnel  ;

–  si la loi l’exige, NINON VANSEVEREN peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  •  Évolution de la présente clause

NINON VANSEVEREN se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des donnée à caractère personnel  à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel , la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. NINON VANSEVEREN informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données  à caractère  personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 17 – Propriété intellectuelle

NINON VANSEVEREN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d’usage sur tout le contenu de ses prestations.

Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction (partielle ou totale) du contenu pest interdite, sans autorisation de NINON VANSEVEREN.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de NINON VANSEVEREN, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 18 – Limites de responsabilité

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens.  Il ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’accès à ses services.

Certains services et produits de NINON VANSEVEREN concernent les domaines de la spiritualité et du développement personnel. Ils ne visent en aucun cas à remplacer une consultation ou un suivi médical.

La responsabilité du prestataire pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des  prestations  mises en cause. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 19 – Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à NINON VANSEVEREN par mail : vanseveren.ninon@gmail.com

La réclamation est possible dans un délai de 3 mois à compter de la réalisation d’une prestation. Au-delà, elle sera considérée comme non valable.  

Article 20- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21  – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23  – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24  – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 25 – Droit applicable

Conformément au code de la consommation, l’acheteur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand un litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le vendeur et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.

Tout litige reste soumis au droit français et donc aux juridictions compétentes.